Tout savoir sur le plan de prévention.
Le plan de prévention, aussi appelé PdP est un document qui permet d’identifier les risques d’interférence entre deux entreprises. L’entreprise utilisatrice EU et une entreprise extérieure EE.
Ce document ne remplace en aucun cas les documents uniques des entreprises respectives, il intervient dans le cadre d’une entreprise extérieure (EE) qui est mandatée pour des interventions ou travaux dans une autre entreprise (EU), ce qui crée donc un risque d’interférence entre les deux parties.
Les dispositions du présent titre s’appliquent au chef de l’entreprise utilisatrice et au chef de l’entreprise extérieure lorsqu’une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d’une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers. (Article R4511-1 du CT).
Les différents acteurs du plan de prévention :
Dans l’entreprise utilisatrice
Dans l’entreprise extérieure
Les acteurs extérieurs
De façon générale, l’ensemble des personnes ayant un lien avec la prestation ou les travaux est un acteur de près ou de loin dans le PdP. En effet, si dès l’achat de la prestation rien n’est déclenché et personne n’est au courant nous savons comment cela va se dérouler le jour de l’arrivée de l’EE…
L’acteur premier est la personne en charge de la rédaction du PdP, il peut être le responsable SHE (sécurité) de l’entreprise, le coordinateur, le chef d’entreprise ou toutes personnes ayant un pouvoir de délégation dans sa rédaction.
Le chef de l’entreprise, ou à défaut une personne ayant la délégation de mettre en oeuvre le plan de prévention dans l’entreprise, les acteurs peuvent être multiples comme le chef des travaux, l’acheteur, le chef de chantier et n’oublions pas les premiers impliqués dans le PdP, qui sont malheureusement les premiers oubliés, ce sont les ouvriers qui interviendront sur le chantier ou sur la prestation, y compris les entreprises extérieurs sous-traitantes.
L’EE, à la connaissance de la méthode de réalisation des travaux / prestations qu’elle va mettre en place pour assurer la prestation confier par l’EU.
Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans le PdP notamment le médecin du travail, l’inspecteur du travail, des IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels), et les acteurs locaux de santé et sécurité au travail.
Vous pouvez également trouver de l’aide sur les sites de l’INRS ou de l’OPPBTP pour la rédaction de celui-ci.
Dans l’élaboration de la procédure PdP nous pouvons également répondre à vos besoins.
Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement. (Article R4511-5 du CT)
Chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie. (Article R4511-6 du CT)
La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. (Article R4511-7 du CT)
L’implication du CSE dans le plan de prévention
Les CSE des entreprises respectivement appelées EE eu EU jouent un rôle dans le PdP, et cela dès l’inspection commune préalable ICP. Les entreprises doivent prévenir les CSE des dates de l’ICP au plus tard, 3 jours en amont de l’inspection.
Les comités sociaux et économiques de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :
1° De la date de l’inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu’elle ait lieu. En cas d’urgence, ils sont informés sur le champ ;
2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu’elles aient lieu. En cas d’urgence, ils sont informés sur le champ ;
3° De toute situation d’urgence et de gravité mentionnée au 3° de l’article L. 4614-6. (article R4514-1 du CT)
A la suite de l’inspection commune ICP, les CSE formalisent un avis sur les mesures de prévention qui doivent être mises en place lors de l’intervention.
Dans quels cas réaliser un plan de prévention ?
Le Code du Travail, par l’article 4512-7, prévoit deux cas de réalisation d’un plan de prévention des risques entre les EU et EE (entreprise utilisatrice et entreprise extérieure).
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures.
2° Quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
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