🔥 Rôle du maire dans la sécurité incendie des EPR de sa commune.
📰 Le maire, une position centrale.
La sécurité incendie constitue un enjeu majeur pour toutes les communes. En effet, les établissements recevant du public (ERP) accueillent quotidiennement des citoyens, parfois en grand nombre. Ainsi, la responsabilité des élus locaux, et notamment du maire, est directement engagée en matière de prévention des risques.
Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre précisément le rôle du maire, tant sur le plan réglementaire que sur le plan opérationnel. Par conséquent, cet article propose une analyse détaillée des obligations qui lui incombent.
🏡 La définition d’un ERP et son champ d’application
Un établissement recevant du public (ERP) est défini par l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation comme tout bâtiment dans lequel des personnes extérieures sont admises.
Concrètement, cela concerne aussi bien les commerces que les établissements scolaires, les salles des fêtes ou encore les cabinets médicaux. De plus, la notion de public est particulièrement large puisqu’elle inclut toute personne autre que le personnel.
Par ailleurs, les ERP sont classés selon leur capacité d’accueil (de la 1re à la 5e catégorie) et leur type d’activité (restaurants, hôtels, établissements sportifs, etc.). Ainsi, les obligations réglementaires varient en fonction de ces critères.
Art R.143-2 : Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
📋 Les pouvoirs du maire en matière de prévention incendie
Le maire dispose d’un double pouvoir de police :
- D’une part, la police administrative générale (article L.2212-2 du CGCT), qui vise à assurer la sécurité publique.
- D’autre part, la police spéciale des ERP, prévue par le Code de la construction et de l’habitation.
À ce titre, il intervient à plusieurs étapes clés :
- lors de l’instruction des permis de construire,
- avant l’ouverture d’un établissement,
- et tout au long de son exploitation.
En pratique, le maire est donc garant de la sécurité du public sur le territoire communal. Cependant, il s’appuie sur des avis techniques pour prendre ses décisions.
Art R.122-5 : L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. Art.122-6 : L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L. 164-1.
Le rôle de la commission de sécurité
La commission de sécurité constitue un acteur essentiel du dispositif. En effet, elle est composée de spécialistes (sapeurs-pompiers, services de l’État, techniciens) chargés d’évaluer les risques.
Elle intervient notamment :
- lors des projets de construction ou d’aménagement,
- avant l’ouverture au public,
- lors des visites périodiques.
À l’issue de ses interventions, la commission émet un avis (favorable ou défavorable). Toutefois, cet avis reste consultatif.
Autrement dit, le maire conserve le pouvoir de décision. Néanmoins, ignorer un avis défavorable peut engager sa responsabilité.
🇫🇷 La responsabilité des élus locaux
Le maire n’est pas le premier responsable de la sécurité incendie. En effet, selon l’article R.143-34 du CCH, ce sont les exploitants et propriétaires qui doivent garantir la conformité de leur établissement.
Cependant, la responsabilité du maire peut être engagée dans plusieurs situations :
- en cas d’inaction face à un danger connu,
- en cas de décision manifestement inadaptée,
- ou encore en cas de faute personnelle.
Ainsi, la jurisprudence rappelle régulièrement ces principes.
Par exemple, l’affaire des thermes de Barbotan (1957) a conduit à la condamnation d’un maire pour avoir autorisé l’ouverture d’un établissement non conforme.
De même, des drames plus récents, comme celui du Cuba Libre à Rouen, illustrent les conséquences d’un manque de respect des règles de sécurité.
En cas d’inaction face à un danger connu, la responsabilité du maire peut être engagée.
👨⚖️ Les apports récents de la loi Matras
La loi Matras du 25 novembre 2021 a renforcé le rôle des collectivités en matière de sécurité civile.
Désormais, chaque commune doit désigner un correspondant incendie et secours.
De plus, cette loi encourage la modernisation des outils de suivi, notamment via des solutions numériques.
Ainsi, les registres de sécurité dématérialisés permettent un meilleur suivi des obligations et facilitent le travail des commissions de sécurité.
⚠️ Les obligations en cas de danger
Une fois l’établissement ouvert, les obligations ne s’arrêtent pas. Au contraire, le maire doit veiller au maintien du niveau de sécurité dans le temps.
Pour cela, plusieurs outils existent :
- les visites périodiques de la commission de sécurité,
- les contrôles des installations techniques,
- le registre de sécurité.
En cas de non-conformité, le maire peut :
- demander des travaux,
- fixer des délais,
- voire engager une procédure de mise en demeure.
Si la situation l’exige, une fermeture administrative peut être prononcée. Toutefois, cette mesure reste exceptionnelle et doit être juridiquement solide.
Dans certaines situations, le maire peut agir immédiatement. En effet, en cas de péril grave et imminent, il peut ordonner la fermeture d’un établissement sans délai.
Par exemple, l’absence de système d’alarme incendie ou un risque d’effondrement constituent des motifs suffisants.
Dans ce cas, le maire agit au titre de son pouvoir de police générale. Par conséquent, la protection du public prime sur toute autre considération.
🛠️ Comment RGFormation peut vous accompagner ?
Face à la complexité de la réglementation et à la diversité des situations, RGFormation accompagne les professionnels de l’hébergement touristique avec une approche complète :
- Audit sécurité incendie : identification des non-conformités, évaluation des risques.
- Préconisations techniques : plan d’équipement, choix des extincteurs, alarmes, éclairages, etc.
- Installation de matériel homologué.
- Formations à la sécurité incendie : manipulation d’extincteurs, évacuation, consignes, etc.
- Accompagnement en amont et lors du passage en commission de sécurité.
Ainsi, que vous soyez en phase de création, d’agrandissement ou de mise en conformité, RGFormation vous aide à chaque étape.
✅ Bonnes pratiques à adopter sans attendre
Afin de sécuriser leur action, les maires doivent adopter une approche rigoureuse.
En premier lieu, il est essentiel de formaliser chaque décision par écrit (arrêtés municipaux).
Ensuite, il convient de notifier systématiquement les exploitants.
Par ailleurs, un suivi des prescriptions doit être mis en place.
De manière générale, la collaboration avec les services de l’État et le SDIS est indispensable.
Enfin, il est fortement recommandé d’anticiper les contrôles plutôt que de les subir.
🧩 En conclusion
Le rôle du maire dans la sécurité incendie des ERP est à la fois central et complexe. En effet, il doit concilier exigences réglementaires, réalités locales et impératifs de sécurité.
Toutefois, en s’appuyant sur les commissions de sécurité et en adoptant une gestion rigoureuse, il est possible de maîtriser ces enjeux.
Ainsi, la prévention des risques incendie ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme une responsabilité essentielle au service de la population.
RGFormation, vous accompagne dans vos démarche de prévention des risques professionnels.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place d’une formation des guides et serre-files, évacuation et incendie nous vous invitons à remplir le formulaire de contact.
