Jurisprudence 24-10.858

Faute inexcusable de l’employeur : Obligation de sécurité et consignes verbales insuffisantes En cas d’accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour exempter l’employeur de sa...

Autorisation de conduite interne

Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes L’arrêté du 26 septembre 2025 fait évoluer le cadre réglementaire de la formation et de...

Obligation d’équipement des ERP

Décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l’obligation d’équipement des ERP d’un défibrillateur automatisé externe Le décret modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe...